Récépissé De Déclaration D'achat Pdf
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Un justificatif d'identité doit être fourni pour chaque co-titulaire: Les justificatifs d'identité suivants sont acceptés (un seul justificatif à fournir) -le permis de conduire français (photocopie recto) - la carte d'identité en cours de validité (photocopie recto/verso) - le passeport en cours de validité (photocopie) - Carnet de circulation en cours de validité (photocopie) 7 - Photocopie de l'attestation d'assurance du véhicule Joindre une photocopie de l'attestation d'assurance (carte verte) du véhicule à immatriculer ou courrier de notification de l'assureur. Pour les flottes ce document ne doit pas mentionner spécifiquement le véhicule. 8 - Photocopie du Contrôle technique datant de moins de 6 mois, au jour de la saisie de votre dossier (sur le serveur de l'ANTS après réception des documents) Ce document n'est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans ou ou lorsque le contrôle technique n'est pas obligatoire (motos, voiturettes, remorques et engins agricoles) Concernant le certificat de situation administrative ou "Certificat de Non Gage", celui-ci n'est pas à joindre, mais il est fortement conseillé de s'assurer qu'il n'y a pas d'opposition d'immatriculation avant d'envoyer votre dossier.
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Articles de référence: Automobile Your browser cannot play this video. / Mot: Pseudo: Filtrer Page: 1 Bas de page Auteur Sujet: défault de récépissé de déclaration d'achat vehicule zek62gh Invité Bonjour je m'appel Pascal et je me trouve actuellement dans une situation assez délicate. En effet j'ai acheté une voiture le 03/février chez un garagiste. J'ai choisi de payer cette voiture en 4 fois car je n'avait pas les moyens de payer en cash le véhicule malgré le fait que je sois en alternance (je perçois une rémunération honorable pour un étudiant). Enfin bref jeune diplômé du permis B j'ai eu du mal à assimiler les différentes procédure administratives ainsi que les acteurs qui entraient en jeu lors de l'achat d'un véhicule chez un professionnel. Le moment de changer la carte grise arrivé, on me demande de présenter le récépissé de déclaration d'achat du véhicule. Je m'aperçois que je ne l'ai pas ( je ne savais même pas qu'il fallait ce document). Je décide donc de contacter le garage pour qu'il me l'envoi.
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J'attend 3 semaines toujours rien. Aujourd'hui le gérant me dit qu'il ira chercher le document à la préfecture. Ce document n'est pas censé être rempli par celui qui cède le véhicule?? Aujourd'hui j'ai un véhicule entre les mains que je ne peux conduire parce que je n'ai pas de carte de grise à mon nom. Que me conseillez vous de faire? Merci d'avance pour vos réponses. Message cité 1 fois Inf87pj Le document peut être obtenu par exemple en pref ou sur internet et doit être rempli à la fois par le vendeur et par l'acheteur, pour la simple et bonne raison qu'il faut les deux signatures dessus. Il doit y avoir 3 exemplaires remplis de manière identique: - 1 pour le vendeur - 1 pour l'acheteur - 1 pour la préfecture (c'est le vendeur qui doit normalement faire enregistrer la vente/cession avec, tandis que l'acheteur lui fait sa carte grise de son côté avec son propre exemplaire) Si tu veux voir à quoi ça ressemble, google "Cerfa n°13754*02" Attention c'est un document à garder de préférence à vie.
Formulaire Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en PDF
