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Ce dispositif peut lui être accordé soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé, soit parce que celui-ci doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle. Pour bénéficier de ce dispositif, le fonctionnaire doit présenter un certificat médical établi par son médecin traitant. Si le médecin agréé par l'administration donne un avis favorable, le temps partiel thérapeutique est accordé. Dans le cas contraire, le comité médical ou la commission de réforme compétent(e) est saisi et se prononcera sur la demande. En termes d'horaires, ce temps partiel thérapeutique peut représenter entre 50 à 90% du temps de travail normal du demandeur. En revanche, il ne peut, en aucun cas, être inférieur à un mi-temps. Bon à savoir: l'agent contractuel a également droit au temps partiel thérapeutique, mais dans les conditions prévues pour les salariés du secteur privé et non de la fonction publique (voir ci-dessous).

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À l'issue de la période, le fonctionnaire reprend ses fonctions à temps plein, sans intervention du comité médical ou de la commission de réforme. A l'épuisement du temps partiel thérapeutique, si le salarié du privé n'est pas apte à retrouver sa place dans les conditions normales, il lui faudra éventuellement négocier un reclassement ou un temps partiel, voire demander une pension d'invalidité. Le fonctionnaire pourra également demander à travailler à temps partiel. >> À lire aussi - Licenciement pour inaptitude: les droits du salarié Salaire et indemnités journalières lors d'un temps partiel thérapeutique Lors de son temps partiel thérapeutique, le salarié du privé perçoit son salaire au prorata de son activité. Il peut en sus bénéficier d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale, qui compensera le manque à gagner de sa rémunération partielle. C'est la CPAM du bénéficiaire qui fixe le montant et la durée de ces indemnités. Sachez que le total des sommes perçues (salaires + indemnités) ne doit pas excéder la rémunération touchée par le salarié à temps plein.

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Quant aux fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique, ils perçoivent l'intégralité de leur traitement (le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement). Les primes et indemnités leur sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie. Et les congés payés? Le fonctionnaire bénéficie toujours de congés annuels d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services (comme pour tout fonctionnaire quel que soit son temps de travail). Ainsi un fonctionnaire bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique à 80%, en travaillant l'équivalent de 4 jours par semaine, a droit à 20 jours de congés annuels par an (5 x 4 jours). Si son temps partiel est de 50%, soit l'équivalent de 2, 5 jours par semaine, l'agent a droit à 12, 5 jours de congés annuels par an (5 x 2, 5 jours). Dans le privé, ce temps partiel n'a aucune incidence sur les droits à congés payés du salarié (ainsi que son ancienneté).

Par exemple, avec un salaire perçu de 2 000 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à 32, 87 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91, 25 = 65, 75, puis 65, 75 x 50% = 32, 87). Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1, 8 fois le montant du Smic en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 770, 95 € par mois en 2020). Au moins 3 enfants à charge Vos IJ sont égales à 50% du salaire journalier de base pendant les 30 premiers jours de votre arrêt. À partir du 31 e jour d'arrêt, vos IJ sont égales aux 2/3 du salaire journalier de base. À partir du 31 e jour, le même salarié perçoit 43, 83 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91, 25 = 65, 75, puis 65, 75 x (2/3) = 43, 83). Leur montant ne peut pas dépasser la perte de rémunération journalière liée à la réduction de votre temps de travail. Arrêt de 30 jours à 3 mois Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

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Formalités en cas de reprise à temps partiel thérapeutique Après un arrêt de travail pour maladie, votre salarié peut reprendre le travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Afin qu'il puisse bénéficier du maintien partiel de ses indemnités journalières maladie versées par sa caisse primaire d'assurance maladie, vous devez l'un et l'autre respecter certaines formalités. Vos obligations en cas de reprise à temps partiel thérapeutique Lorsque votre salarié souhaite reprendre son travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous avez deux obligations. Demander l'accord de l'Assurance Maladie pour l'indemnisation du temps partiel thérapeutique Pour bénéficier de l'indemnisation du temps partiel thérapeutique de votre salarié, vous devez obtenir l'accord de l'Assurance Maladie. Pour cela, il convient de: organiser une visite de reprise avec le médecin du travail qui émet un avis d'aptitude ou d'inaptitude; établir une attestation indiquant votre accord de principe sur la reprise, la nature de l'emploi à temps partiel et la rémunération correspondante.

En fonction des éléments du dossier, les services de la caisse détermineront alors la durée et le montant du versement des indemnités journalières. La caisse donne son accord après l'avis du médecin du travail. Attestation de salaire L'employeur doit par la suite informer la CPAM du fait que le salarié a bien commencé son travail à temps partiel pour motif thérapeutique en établissant une attestation de salaire. Cette attestation se fait via le service net-entreprises. Durée et montant des indemnités Il appartient à la caisse d'assurance maladie de définir le montant et la durée de versement des indemnités, étant précisé que: sauf cas exceptionnel, leur montant ne peut pas être supérieur au salaire mensuel normal des salariés de la même catégorie professionnelle; la durée pendant laquelle le salarié peut bénéficier de ces versements ne peut pas excéder 12 mois hormis dans les cas où aucune durée maximum n'est applicable à leur accident du travail ou à leur maladie professionnelle. Article de loi Le mi-temps thérapeutique n'est pas défini par le Code du travail.