Les retraites de base ayant été revalorisées de 1% au 1er janvier 2020, le montant du minimum garanti est fixé à 1. 174, 34 euros par mois cette année. Si la retraite mensuelle du fonctionnaire se situe en deçà, le minimum garanti complète la somme pour atteindre ce plancher. Entre 15 et 39 ans de services Le montant mensuel du minimum garanti correspond à 57, 5% du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 revalorisé tous les ans, soit 675, 24 euros au 1er janvier 2020, pour les 15 premières années de services. Ce montant est majoré de 2, 5 points par année entre 15 et 30 ans de services et de 0, 5 point par année entre 31 et 39 ans. Par exemple, pour un fonctionnaire justifiant de 35 années de services, le montant équivaut à 57, 5% + (2, 5% x 15) + (0, 5% x 5), soit 97, 5% du traitement indiciaire brut de référence. Sa retraite ne peut être inférieure à 1. 144, 98 (97, 5% x 1. 174, 34 euros) euros en 2019. Moins de 15 ans de services Le montant mensuel du MIGA est calculé en fonction de la formule suivante: traitement indiciaire brut de référence x nombre d'années de services publics / durée d'assurance requise.
Attention Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2011, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de services de deux ans fixée pour l'obtention d'un droit à pension. Pour les femmes comme pour les hommes sont prises en compte gratuitement dans le calcul de la durée de service, dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif né après le 1 er janvier 2004, les interruptions totales d'activité prises dans le cadre: du congé parental (au maximum jusqu'aux 3 ans de l'enfant); du congé d'adoption; du congé de présence parentale (un an au maximum par enfant malade); de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans; du temps partiel de droit pour raisons familiales à 50, 60, 70 ou 80%. Certaines périodes de service non effectif peuvent être prises en compte dans la pension, à condition que le fonctionnaire continue à verser pendant la période les retenues pour pension à la CNRACL sur la base de son dernier traitement d'activité.
Pour prétendre à une pension de retraite à taux plein, il faut remplir des conditions d'âge et de durée d'assurance.
, les fonctionnaires doivent avoir cotisé, tous régimes confondus, une certaine durée d'assurance Durée d'assurance requiseAussi appelée « durée minimale d'assurance », il s'agit de la durée de cotisation légale, calculée en trimestres et tous régimes confondus, nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.
. Cette durée est désormais la même pour les fonctionnaires que pour les salariés du régime général. La réforme de 2014 l'a fixée, pour tous, de 160 à 172 trimestres suivant l'année de naissance. Le taux de cotisations Cotisation retraiteSomme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.
salariale, qui s'élevait avant la réforme de 2010 à 7, 85%, s'aligne depuis progressivement sur celui du régime général (retraite de base + Agirc-Arrco).La loi de 2014: a fait passer à 50% le taux d'incapacité minimal dont il faut justifier; a supprimé le critère « RQTH ». La réforme a également étendu les possibilités de liquider sa retraite à taux plein sans remplir la condition de durée d'assurance. Désormais, tout assuré qui justifie, au moment de partir à la retraite, d'un taux d'incapacité d'au moins 50%, peut partir dès l'âge légal (60 à 62 ans suivant l'année de naissance) avec une pension à taux plein. Montant de la pension des fonctionnaires Calcul de la pension Le mode de calcul de la pension des fonctionnaires n'a pas changé. Cependant, les conditions pour bénéficier de la surcote ont été alignées, pour l'essentiel, sur celles du régime général. Depuis la réforme de 2014, les pensions sont revalorisées le 1er octobre de chaque année, et non plus le 1er avril. Minimum garanti Les règles du minimum garanti ont été alignées sur celles du minimum contributif du privé. Les fonctionnaires doivent donc, pour en bénéficier, avoir cotisé la durée légale (entre 160 et 172 trimestres suivant l'année de naissance) ou atteint l'âge d'annulation de la décote Âge d'annulation de la décote
Âge à partir duquel il est possible pour une personne de liquider sa pension de retraite à taux plein sans avoir cotisé la durée d'assurance requise.
Les bénéficiaires du minimum garanti retraite Seuls les fonctionnaires titulaires de leur poste ont accès au minimum garanti (ou « MIGA »). Les agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) n'y ont pas droit, mais ils disposent, au même titre que les salariés du secteur privé, d'une allocation quasi-similaire: le minimum contributif (ou « MICO »). Tous les agents publics titularisés peuvent prétendre au minimum garanti, et ce quel que soit leur corps d'origine. Les bénéficiaires peuvent ainsi être aussi bien des fonctionnaires d'Etat (civils et militaires) que des fonctionnaires territoriaux ou des fonctionnaires hospitaliers. En 2016, 5, 4% des nouveaux retraités de la fonction publique d'Etat et 19, 6% de deux des fonctions puibliques terriroriales et hospitalières ont bénéficier du MIGA, selon les données publiées le 16 mai 2018 par le ministère des Solidarités et de la Santé. Les conditions pour bénéficier du minimum garanti retraite Pour bénéficier du MIGA, le fonctionnaire doit respecter deux critères: – Justifier de la durée d'assurance requise, soit le nombre de trimestres de cotisation vieillesse demandé pour percevoir une retraite complète (s ans décote).
(entre 65 et 67 ans suivant l'année de naissance). Les fonctionnaires qui ont atteint l'âge minimal de la retraite Âge légal de départ à la retraiteÂge à partir duquel une personne peut demander à prendre sa retraite. En France, il est de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.
(entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance) avant le 1er janvier 2011 ne sont pas concernés par cette mesure. Ce qu'il faut retenir sur les réformes de la retraite des fonctionnaires 2010 et 2014 Les âges minimaux de départ à la retraite des fonctionnaires ont été repoussés de 2 ans. Les durées d'assurance (de 160 à 172 trimestres) et le taux de la cotisation salariale (11, 10% en 2020) s'alignent progressivement vers le régime général. Les conditions de départ anticipé ont été durcies, de la même manière que pour le régime général. La possibilité qu'avaient les fonctionnaires de partir à la retraite sans condition d'âge après 3 enfants a été supprimée. Le mode de calcul de la pension des fonctionnaires garde ses spécificités, mais les règles du minimum garanti s'alignent sur celles du minimum contributif du privé.Ce nombre varie en fonction de l'année de naissance. Il va de 166 trimestres (41, 5 ans) pour les assurés nés en 1955 à 172 trimestres (43 ans) pour ceux nés à partir de 1973. La durée d'assurance prend en compte l'ensemble des trimestres validés, tous régimes de retraite de base confondus (y compris ceux du secteur privé). – Avoir atteint l'âge limite d'activité, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un agent public n'est théoriquement plus autorisé à travailler (sauf s'il a demandé une dérogation et qu'il l'a obtenue). Cet âge est progressivement porté d'ici 2022 de 65 à 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires, et de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires actifs. La catégorie « active » de la fonction publique regroupe les agents dont l'emploi présente « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Dans la fonction publique d'Etat (FPE), on y trouve: • Les policiers • Les surveillants de prison • Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse • Les personnels paramédicaux des hôpitaux militaires • Les contrôleurs aériens Dans la fonction publique territoriale (FPT), on y trouve: • Les policiers municipaux • Les sapeurs-pompiers professionnels • Les égoutiers (les agents des réseaux souterrains des égouts).
Contexte La durée de service minimale pour la constitution du droit à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a été modifiée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En pratique La durée des services publics effectifs nécessaires pour ouvrir droit à pension est fixée désormais à deux ans pour les fonctionnaires de la catégorie active radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2011, alors qu'elle était fixée jusqu'à présent à quinze ans. À compter du 1 er juillet 2011, la durée minimale de services effectifs exigée pour la liquidation des pensions des agents de la catégorie active passe progressivement (quatre mois par an à compter de l'année 2011) de quinze à dix-sept ans, et de dix à douze ans pour la catégorie insalubre. Notre conseil Les périodes de travail à temps partiel et à temps non complet sont prises en compte comme des périodes de travail à temps complet en constitution du droit mais pas en liquidation, sauf si l'agent décide de surcotiser.
Elle sera fixée à 1. 000 euros nets, puis à 83% du Smic net en 2023, 84% du Smic net en 2024 et enfin, 85% du Smic net en 2025.