Frais De Succession Maison
932 euros. Pour les neveux et nièces, l'abattement légal est fixé à 7. 967 euros. Il grimpe néanmoins à 15. 932 euros (mais ce montant est à partager entre eux) s'ils viennent en représentation d'un de leurs parents décédé. Tout autre héritier ou légataire bénéficie d'un simple abattement de 1. 594 euros. Les personnes lourdement handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159. 325 euros, lequel est cumulable avec l'abattement personnel qui leur est consenti selon leur degré de parenté avec le défunt. Signalons enfin que, depuis 2012, les abattements successoraux ne sont plus revalorisés de l'inflation au 1er janvier de chaque année. >> À lire aussi - Donation simple aux enfants: le montant de l'abattement fiscal dans chaque cas Barème de taxation Plus le montant transmis est élevé, plus le fisc se montre gourmand. A l'image de l'impôt sur le revenu, le barème de calcul des droits de succession est "progressif". Concrètement, cela signifie que plus le montant net taxable (donc après la prise en compte des abattements légaux applicables) de l'héritage est important, plus les droits de succession dont il faut s'acquitter sont élevés.
Droits de succession : calcul et paiement | service-public.fr
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Les droits de succession ou de mutation se calculent, par tranches, sur la part nette de succession (actif net) recueillie par chaque héritier ou légataire, et varient en fonction du lien de parenté existant entre l'héritier ou le légataire et la personne décédée. Il n'existe pas de système de globalisation. Plus la part de succession recueillie est élevée et plus le lien de parenté est lointain avec le défunt, plus les droits de succession ou de mutation sont élevés. Tarifs Exemptions et réductions Restitution
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Si le défunt n'a pas rédigé de testament: la transmission de son patrimoine se fait selon l'ordre des héritiers fixé par la loi. Si le défunt n'était pas marié: Si le défunt avait des enfants, la succession leur revient en totalité (ou à leurs descendants s'ils sont eux-mêmes décédés). S'il n'avait ni enfant, ni frère et sœur, ses parents reçoivent chacun la moitié de la succession. S'il n'avait pas d'enfant mais des frères et sœurs, ses parents reçoivent un quart de la succession chacun et les frères et sœurs la moitié restante (les trois quarts si l'un des parents est décédé ou la totalité si tous deux sont décédés). S'il n'avait ni enfant, ni parents, ni frère et sœur (vivants ou représentés), la succession est divisée en deux parts égales: une moitié pour la famille maternelle, l'autre pour la famille paternelle. Dans chacune des deux familles, ce sont les héritiers les plus proches qui héritent: les oncles ou les tantes d'abord, puis les cousins germains. En présence d'une veuve ou d'un veuf: Si le défunt avait des enfants, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants.
A ce premier facteur s'en ajoute un second, qui est la nature des liens de parenté existant entre le défunt et son héritier. De fait, plus ces liens sont étroits, et plus le pourcentage des droits à régler est revu à la baisse. Exemple: dans le cas d'une succession dite "en ligne directe", c'est-à-dire réalisée entre parents et enfants ou petits-enfants, le taux applicable varie de 5 à 45%: dans le détail, il est de 5% jusqu'à un montant taxable de 8. 072 euros, passe ensuite à 20% entre 15. 932 et 552. 324 euros, pour s'établir finalement à 45% au-dessus de 1. 805. 677 euros de biens transmis. Par contre, dans le cas d'une succession liquidée entre des frères et des soeurs, le fisc se montre nettement plus gourmand: 35% de droits à régler jusqu'à 24. 430 euros perçus, et 45% au-dessus de cette somme. >> À lire aussi - Donation simple aux petits-enfants: ils peuvent bénéficier d'un abattement fiscal S'il s'agit d'une succession entre les membres d'une famille situés au-delà du quatrième degré (arrière-cousins, arrière-petits-neveux…) ou bien entre personnes n'ayant aucun lien de parenté (entre simples concubins, par exemple), le fisc s'adjuge même 60% du montant net taxable, et cela dès le premier euro d'héritage perçu.
Autre situation Abattement: 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique. Barème: Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition Succession entre parents jusqu'au 4 e degré inclus 55% Succession entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes 60% À noter: une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.