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Direccte Rupture Conventionnelle

La saisie en ligne du formulaire d'homologation est-elle possible lorsque la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé? Non. Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle est soumise à une autorisation de l'inspection du travail et non à une homologation. Un formulaire spécifique doit être utilisé (formulaire Cerfa n° 14599*01). Il est téléchargeable sur le site: 01 Le formulaire d'homologation vaut-il convention entre les parties? Oui, le formulaire inclut la convention. Il n'est pas nécessaire de prévoir d'autres documents. Le formulaire doit-il indiquer la date de signature par les parties? Oui, le formulaire, une fois rempli et imprimé, doit impérativement être daté et signé par les deux parties. La date de fin du délai de rétractation, tenant compte de la date de signature, doit également y être reportée de façon manuscrite. date de rupture du contrat de travail? Oui, la date de rupture du contrat de travail doit être fixée. Les parties peuvent décider d'une date de rupture qui convienne à chacun, mais celle-ci doit obligatoirement être postérieure au dernier jour ouvrable du délai d'instruction.

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La Direccte procède également à une vérification du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, grâce à un outil interne. Enfin, la Direccte peut vérifier si les demandes de ruptures conventionnelles présentées par un employeur masquent, ou non, des ruptures pour motif économique. La décision relative à la demande d'homologation. Selon l'article L. 1237-14, alinéa 3 du Code du travail: « La validité de la convention est subordonnée à son homologation. » L'homologation de la convention de rupture peut être explicite ou implicite. En cas d'homologation explicite, l'administration notifie par écrit, à chaque partie à la rupture conventionnelle, l'acceptation de la demande d'homologation. L'homologation explicite suppose que la décision intervienne dans le délai d'instruction de 15 jours ouvrables. En effet, comme l'indique l'article L. 1237-14, alinéa 2 du Code du travail: « À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie ».

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